Renseignements rupture conventionnelle

Sujet initié par Dinou1685, il y a 1 jour - 153 vues

Madame,
La rupture conventionnelle n'exige pas de motif légal (contrairement à une démission).
En revanche, si votre objectif est d'obtenir l'allocation France Travail (ARE), c'est le motif de votre départ qui sera examiné par France Travail.
Le motif "suivi de conjoint" n'est pertinent que dans le cas d'une démission, car il permet alors d'être indemnisé immédiatement.
Dans votre situation, vous pouvez tout à fait conclure une rupture conventionnelle, si votre employeur l'accepte et c'est là le plus dur et dans ce cas :
- France Travail ne vous demandera pas de justifier un suivi de conjoint pour valider vos droits.
- Vous serez indemnisée, car la rupture conventionnelle donne droit à l'ARE sous réserve des conditions d'ouverture de droits (durée de travail, etc.).
Autrement dit : pas besoin de démontrer un suivi de conjoint pour une rupture conventionnelle, et le fait que votre mari ne déménage professionnellement qu'en 2027 n'a pas d'impact.

Si la rupture conventionnelle vous est refusée vous devrez envisager une démission

Pour que France Travail considère la démission comme "légitime" (donc indemnisée immédiatement), il faut :

que le conjoint change de résidence pour motif professionnel,

et que le salarié démissionne pour le suivre.

Dans votre cas, ce ne serait pas considéré comme légitime, car le projet professionnel de votre mari dans les Alpes-Maritimes n'est :

ni imminent,
ni effectif,
ni encadré juridiquement comme un transfert obligatoire.

Donc la démission ne permettrait pas d'obtenir l'ARE immédiatement.

Voici vos options réalistes :

1 : Rupture conventionnelle (la plus simple)

Indemnisation assurée.

Pas besoin de justifier le déménagement.

Compatible avec un projet de reconversion.

2 : Démission + "démission-reconversion"

La commission de France Travail peut valider une démission si :

vous avez un projet de reconversion solide, accompagné par un CEP (Conseiller en évolution professionnelle).

Cela peut ouvrir des droits à l'ARE malgré une démission, sans lien avec votre conjoint.

3 : Démission non légitime + réexamen à 121 jours

Après 4 mois sans ressources, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier.
France Travail peut alors ouvrir vos droits.
Mais c'est plus incertain.

espérant avoir répondu à votre demande
Cordialement